Conditions Générales de Vente

VERSION APPLICABLE AU 13 mars 2023

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente des Services sont établies entre :
Le « Client » dont l’identité et les coordonnées sont renseignées lors de son Inscription à un Service payant ou gratuit, d’une part,
Et l'auto-entreprise Aurélia Camacho, au capital de 8 000 €uros, ayant son siège social au 21 rue Carnot – 02880 CROUY, SIRET 89432277500038, représentée par Madame Aurélia CAMACHO, en sa qualité de Gérante, appelée ci-après « SANAYOGASTUDIO.ORG », d’autre part, ici "YOGA MADE IN SPORTS"
Le Client et YOGA MADE IN SPORTS sont désignés individuellement comme « Partie » et collectivement comme « Parties »

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
Conditions Générales de Vente ou CGV : est le présent document, définissant les obligations réciproques des Parties et modalités de fourniture des Services de YOGA MADE IN SPORTS.

Service(s) : désigne(nt) chaque Service proposé par YOGA MADE IN SPORTS.et disponible depuis le Site, à la vente ou gratuitement sur Inscription. Chaque Service fourni et/ou accessible au Client se compose notamment de : vidéos, enregistrements audio, contenu numérique avec ou sans support matériel, présentations multimédia, livrables documentaires et électroniques, visio-conférences diffusées en direct et/ou enregistrées, méthodes, croquis, graphiques, photographies, illustrations, savoir-faire, outils, supports et modèles, conseils de YOGA MADE IN SPORTS.. Les Services n’entrent pas dans la définition des formations professionnelles, au sens de l’article L6313-1 du code du Travail. Le détail des Services et leur prix éventuel, correspondant à un (1) accès individuel, sont intégralement décrits sur la page web de chaque Service.

Site : désigne les adresses URL suivantes : https://sanayogastudio.org/ et liens (ou toute nouvelle adresse URL venant se substituer et/ou s’ajouter à ces deux adresses), via lesquelles les pages web des Services sont accessibles au Client pour son Inscription.
Plateforme de formation : désigne(nt) le ou les site(s) tiers par le(s)quel(s) le Client accède aux Services, après avoir fait son Inscription via le Site. La Plateforme de formation n’est ni la propriété, ni sous la responsabilité de YOGA MADE IN SPORTS..

Inscription : désigne l’inscription du Client au Service sur le Site et qui, en fonction des cas, est sans obligation de paiement pour les Services gratuits ou assortie d’une obligation de paiement du prix pour les Services payants. L’Inscription conditionne l’accès aux Services.

Contrat : est le document contractuel ayant force exécutoire entre les Parties concernant les Services. Il se compose dans l’ordre de valeur décroissant : (1) du détail du Service figurant sur le Site (2) des CGV SERVICES EN LIGNE.

2. Conclusion, Durée du Contrat & Fin du Contrat

2.1 Conclusion. Le Contrat est valablement conclu entre YOGA MADE IN SPORTS et le Client, une fois l’Inscription validée par le Client. Le Client garantit sa pleine et entière capacité juridique et financière pour conclure le Contrat. Les CGV sont accessibles au Client et téléchargeables par ce dernier sur le Site, avant de valider son Inscription. Il déclare donc avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV et les accepter sans réserve.

2.2 Durée. Le Contrat demeure en application pour toute la durée d’accès aux Services. La durée d’accès aux Services est précisée sur la page web de chaque Service, accessible depuis le Site.

2.3 Fin du Contrat. Le Contrat prend fin automatiquement à la fin de la durée d’accès aux Services, sans que les Parties aient besoin d’effectuer une quelconque démarche vis-à-vis de l’autre Partie.

3. Application du Contrat

Toutes conditions du Client ou clauses contraires au Contrat seront considérées comme nulles et non avenues, à défaut de mention expresse, faite par YOGA MADE IN SPORTS.sur le Site.
Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de l’Inscription. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.

4. Description des Services

Les Services traitent de différentes thématiques liées notamment au coaching des sportifs.
La description du contenu et la durée d’accès à chacun des Services, qu’ils soient gratuits ou payants, est disponible de manière complète sur la page de présentation du Service, accessible depuis le Site.
Toutes prestations expressément indiquées comme non comprises, non exécutées, en option ou plus généralement les prestations non mentionnées dans la description des Services, ne sont donc pas incluses dans l’offre de Services.
YOGA MADE IN SPORTS se réserve le droit de corriger le contenu et prix des Services, notamment en cas d’évolution des Services et/ ou du Site, de rendre accessible et/ou mettre en vente de nouveaux Services, ou de supprimer/modifier des Services proposés à la souscription ou à la vente.
Toute date, qu’elle soit liée notamment au lancement d’un Service ou à une diffusion par visioconférence en direct, n’est précisée qu’à titre indicatif et peut faire l’objet d’un report à une date ultérieure de plein droit de la part de YOGA MADE IN SPORTS, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans ce cas le Client sera tenu informé, par tous moyens, de la nouvelle date fixée par YOGA MADE IN SPORTS.

5. Conditions d’Inscription aux Services

Les conditions d’Inscription spécifiques à chaque Service sont indiquées sur le Site.
En complément, les prérequis généraux suivants s’appliquent à toute Inscription :
- Le Client dispose des outils, logiciels et toute autre matériel/solution nécessaires à l’Inscription et à l’accès aux Services ; - L’Inscription est valable sous réserve de la disponibilité du Service (gratuit ou payant) sur le Site au jour de l’Inscription ; - Le Client accepte les CGV ;
- Le Client accepte la collecte et le traitement des données à caractère personnel conformément à l’article « Protection des données à caractère personnel ».
YOGA MADE IN SPORTS se réserve donc le droit de refuser une Inscription dans le cas où les conditions et prérequis d’Inscription ne sont pas remplis. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lui seront remboursées.
Le Client s’engage à ce que les informations qu’il fournit lors de son Inscription soient valides, exactes et à jour. Il est tenu d’informer YOGA MADE IN SPORTS de tout changement qui pourrait affecter le Contrat et les Parties par la suite. La responsabilité de YOGA MADE IN SPORTS. ne pourra être engagée dans le cas où le Client fournit des informations erronées ou obsolètes lors de l’Inscription, ayant une incidence sur le processus d’Inscription et/ou l’empêchant d’accéder à tout ou partie d’un Service.

6. Processus d’Inscription
L’Inscription du Client n’est valable que lorsque celui-ci a suivi l’ensemble du processus décrit ci-dessous : 6.1 Inscription aux Services gratuits.

- ETAPE 1 – SE RENDRE SUR LA PAGE DU SERVICE
Le Client se rend sur le Site (se référer aux adresses URL mentionnées dans la définition du mot « Site » à l’article 1, ci-dessus), puis sur la page web du Service auquel il souhaite s’inscrire gratuitement.

- ETAPE 2 – REMPLIR LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION ET LE VALIDER
Le Client renseigne correctement son identité et ses coordonnées dans le formulaire d’inscription situé sur la page web du Service choisi et doit valider son Inscription.

- ETAPE 3 – CONFIRMATION D’INSCRIPTION
Lorsque le Client valide le formulaire d’inscription, il est redirigé vers une page de confirmation de l’Inscription.

- ETAPE 4 – LIEN D’ACCES AU SERVICE EN LIGNE
Le Client reçoit à l’adresse e-mail qu’il a renseigné dans le formulaire d’inscription, le(s) lien(s) d’accès au Service gratuit. A chaque fois qu’il souhaitera accéder au Service gratuit, le Client devra utiliser ce(s) lien(s) d’accès.

6.2 Inscription aux Services payants.
Le Client reconnaît que son Inscription aux Services correspond à la passation d’une commande avec obligation ferme de paiement du prix intégral.

- ETAPE 1 – SE RENDRE SUR LA PAGE DU SERVICE
Le Client se rend sur le Site (se référer aux adresses URL mentionnées dans la définition du mot « Site » à l’article 1, ci-dessus), puis sur la page web du Service qu’il souhaite acheter.
Le Client accède notamment à l’ensemble des caractéristiques du Service, son prix et modalités de paiement, aux conditions d’exercice du droit de rétractation et ses exceptions applicables, l’information sur les dates et durée d’accès au Service.

- ETAPE 2 - REMPLIR LE FORMULAIRE D’INSCRIPTION ET PAYER LE PRIX
Le Client renseigne ensuite correctement son identité et ses coordonnées dans le formulaire d’inscription au Service payant choisi. A cette étape, le Client accède au résumé de sa commande, au montant HT (Hors taxes), au montant de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), au montant total TTC (Toutes Taxes Comprises) ainsi qu’aux modalités de paiement.
Le Client accède également aux CGV qu’il s’engage à lire intégralement. Le Client reconnaît que la validation de sa commande vaut acceptation expresse des CGV SERVICES EN LIGNE.
Le Client choisit son mode de paiement au choix entre le paiement par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un service de paiement (ex : paypal). Si le Client choisit le paiement par carte bancaire, il doit alors renseigner ses coordonnées bancaires. YOGA MADE IN SPORTS se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les modes de paiement disponibles lors de la validation de la commande.
Le Client a toujours la possibilité d’abandonner sa commande sans payer ou revenir aux étapes précédentes pour la modifier, et ce jusqu’à la validation de cette étape 2.
La validation de cette étape 2 est, quant à elle, celle du paiement ferme et définitif du prix total TTC de la commande, le Client n’aura donc plus la possibilité de revenir aux étapes précédentes ni d’annuler sa commande une fois que celle-ci aura été validée.

- ETAPE 3 - CONFIRMATION DE COMMANDE ET ACCES AU SERVICE EN LIGNE
YOGA MADE IN SPORTS envoie au Client une confirmation de commande par e-mail, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande.

- ETAPE 4 – LIEN D’ACCES ET CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL
Dans le cas où le Service acheté par le Client implique un accès personnel à la Plateforme de formation, celui-ci reçoit alors à l’adresse e-mail qu’il a renseigné dans le formulaire d’inscription, le lien d’accès à la Plateforme de formation. Le Client devra alors se rendre, via ce lien, sur le Plateforme de formation pour se créer un compte personnel à l’aide d’un identifiant et mot de passe. A chaque fois qu’il souhaitera accéder au Service disponible depuis la Plateforme de formation, le Client devra utiliser le lien d’accès à la Plateforme de formation ou s’y rendre directement et se connecter à son compte personnel.

7. Principe du droit de rétractation et exceptions applicables aux Services

Le droit de rétractation de 14 (quatorze) jours débutant après l’Inscription, n’est valable que pour les clients consommateurs ayant souscrit un contrat à distance pour des services payants et sous réserve des exceptions légales listées ci-après. Cela signifie qu’un Client professionnel (entreprise ou société) ne peut aucunement se prévaloir du droit de rétractation.
D’autre part et conformément à la loi, le Client consommateur est averti et reconnaît qu’il perd son droit de rétraction lié aux Services correspondant aux cas listés ci-dessous :
- Lorsque les Services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ; - Lorsque les biens tels que des livrables documentaires et multimédia inhérents aux Services sont confectionnés selon les spécifications du Client, nettement personnalisés et dont la réalisation nécessite des adaptations particulières de la part de YOGA MADE IN SPORTS;
- Lorsque les Services incluent la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques et qui ont été descellés par le Client après la livraison ;
- Lorsque les Services achetés par le Client incluent la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.
Dans la mesure où l’ensemble des Services proposés correspond à l’un des cas d’exclusion du droit de rétractation listés précédemment, cela signifie qu’à la validation de sa commande/son Inscription le Client reconnaît et accepte donc qu’il perd son droit de rétractation.
Par conséquent, son engagement contractuel est ferme et définitif, tout comme son obligation de paiement du prix total TTC vis-à vis de YOGA MADE IN SPORTS.

8. Conditions d’accès et d’utilisation des Services

8.1 Inscription requise pour l’accès et l’utilisation. L’Inscription n’est complète et valable que lorsque le Client valide l’ensemble des étapes d’inscription décrites à l’article 6 « Processus d’inscription ».
Le Client est en droit d’accéder et d’utiliser les Services, qu’après avoir reçu la confirmation de son Inscription par email.

8.2 Modalités et durée d’accès aux Services. Les modalités d’accès et d’utilisation des Services et de fourniture des livrables éventuellement associés, sont celles indiquées par YOGA MADE IN SPORTS sur la page web du Service ou/et sont celles indiquées dans ses notifications écrites envoyées au Client ou accessibles depuis la Plateforme de formation.
Il est de la responsabilité du Client de respecter les dates, horaires et la durée d’accès aux Services. Dans le cas où le Client n’a pas accédé au Service ni ne l’a utilisé pendant la durée d’accès prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement total ou partiel ni à aucune compensation de la part de YOGA MADE IN SPORTS..

8.3 Accès individuel et sécurisé obligatoire. L’accès aux Services est personnel et nominatif. Cet accès vaut donc uniquement pour le professionnel ou particulier dont l’identité et les coordonnées ont été communiquées lors de son Inscription. Les identifiants et mots de passe du Client servant à l’accès au Service sont sous la seule et entière responsabilité du Client, qui s’engage à les garder secrets et confidentiels et à les renouveler régulièrement. Le Client est responsable des conséquences d’une divulgation à quiconque ou d’un accès non autorisé. Tout accès non autorisé aux Services ou intrusion doit être signalé par le Client dans les plus brefs délais à YOGA MADE IN SPORTS et doivent faire l’objet d’une réinitialisation des identifiants.
Pour la sécurité de l’accès et de l’utilisation des Services, le Client s’engage également à disposer d’un antivirus à jour sur ses ordinateur, tablette et téléphone.

8.4 Règles d’utilisation des Services. Le Client accède au contenu du Service, par défaut en libre-service pendant la durée d’accès au Service, sauf lorsqu’un accompagnement individuel ou en groupe de la part de YOGA MADE IN SPORTS au profit du Client est spécifié sur la page web du Service.
L’accès et l’utilisation des Services sont conditionnés au respect par le Client de l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat et de l’ensemble des règles et conditions de la Plateforme de formation et de toute solution tierce utilisée pour la fourniture du Service, qui lui sont également applicables. Le Client doit en conséquence respecter également les conditions générales d’utilisation et de toutes règles qui lui seraient applicables lors de l’utilisation de la Plateforme de formation et des solutions tierces.
Le Client s'interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services. Le Client s’engage à ce que l’utilisation qu’il fait des Services ne constitue pas :
- a) une atteinte aux droits de YOGA MADE IN SPORTS et/ou aux droits de tiers, telle que notamment une violation de droits de propriété intellectuelle, une atteinte aux personnes (diffamation, insultes, injures, etc.) et une atteinte à la protection des données à caractère personnel (manquement au Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel) ; - b) une atteinte à l'ordre public ou une infraction pénale.

8.5 Limites et contraintes liées à Internet. En raison des caractéristiques techniques et limites de l’internet et des réseaux de télécommunication sur lesquels YOGA MADE IN SPORTS n’a aucun contrôle, la responsabilité de YOGA MADE IN SPORTS ne pourra être mise en jeu dans le cas où le Client n’accèderait plus ou ne serait plus en mesure d’utiliser les Services que ce soit temporairement ou définitivement. YOGA MADE IN SPORTS. fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution ou une alternative au Client.

9. Contact
En cas de problème technique ou pour toute question en lien avec le Service souscrit gratuitement ou acheté, le Client peut contacter YOGA MADE IN SPORTS à l’adresse e-mail suivante aurelia.camacho04@gmail.com ou via tout outil digital utilisé par YOGA MADE IN SPORTS dans le cadre des Services.
YOGA MADE IN SPORTS fera ses meilleurs efforts pour répondre au Client dans les 48 heures ouvrées, à tout e-mail ou message vocal, ou plus généralement à toute sollicitation quel qu’en soit le format, reçu(e) sur la plage horaire suivante : du lundi au vendredi de 10h à 17h.

10. Prix, Devise & T.V.A applicable
1. Prix. Pour les Services payants, le Site affiche le prix unitaire correspondant à un (1) accès par le Client au Service sélectionné.
2. Devise & T.V.A. Les prix sont en €uros, présentés Hors Taxes (H.T.) et Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). Le Client est tenu au paiement du prix total en €uro T.T.C.

2. Facturation, Paiement & Manquement à l’obligation de paiement

11.1 Facturation. Le prix d’un Service payant est facturé, au choix du Client, intégralement à la validation de la commande ou est facturé de manière fractionnée selon l’échéancier de paiement indiqué, si cette option est disponible, lors de la validation de la commande. Toute facture est envoyée au Client à son adresse e-mail. Chaque facture est réputée avoir été reçue et lue par le Client à la date d’envoi de l’e-mail.
Le Client accepte que les paiements fractionnés puissent se faire par prélèvement automatique sur le moyen de paiement renseigné (ex : sur même carte bancaire) lors du premier (1er) paiement. Le Client s’engage à mettre à jour, dès que nécessaire, ses moyens de paiement avant l’échéance prévue du prochain prélèvement. Si aucun prélèvement automatique n’a été mis en place, le Client s’engage alors à régler le montant prévu à chaque échéance indiquée, sans retard de sa part et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues.

11.2 Obligation de paiement. Le Client est tenu au paiement intégral du prix T.T.C. de sa commande, au moment de la validation de sa commande ou dans le respect de l’échéancier de paiement indiqué (si cette option est disponible). Le paiement est ferme et définitif. Le Client ne sera pas remboursé s’il souhaitait annuler sa commande après l’avoir validé.
YOGA MADE IN SPORTS n’est pas un établissement bancaire et les prestations d'encaissement sont assurées par un service de paiement en ligne sécurisé (via un procédé de cryptage TLS ou tout autre protocole similaire venant s’y substituer). Le Client est invité en conséquence à prendre connaissance des conditions générales de vente de ce service de paiement en ligne, dont le nom est mentionné à l’étape de paiement. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des services de paiement en ligne proposés à ses besoins.
Les informations bancaires du Client sont directement communiquées au service de paiement en ligne pour permettre le paiement sécurisé.

11.3 Manquement à l’obligation de paiement. YOGA MADE IN SPORTS se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le Contrat en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel des montants, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude du Client. Dans ces cas-là, YOGA MADE IN SPORTS en informera le Client. Les sommes qui auraient été éventuellement déjà versées par le Client ne lui seront pas remboursées et le solde du prix restera à régler intégralement par le Client à YOGA MADE IN SPORTS, sans délai.

11.4 Intérêts de retard de paiement. Tout retard de paiement dès le jour suivant la date d’échéance du paiement, entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux indiqué sur la facture. Le montant des pénalités est calculé prorata temporis. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, par facture impayée, est également due. En cas de frais de recouvrement réellement engagés supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être demandée au Client.

3. Assurance
Chacune des Parties souscrit une police d'assurance garantissant les dommages pouvant survenir aux personnes et aux biens.

4. Engagement de Non-concurrence
Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat puis pendant encore 2 (deux) ans après la fin du Contrat, au respect de la règle de non-concurrence vis-à-vis de YOGA MADE IN SPORTS, décrite ci-dessous :
Le Client s’interdit expressément de proposer directement ou indirectement, à titre gracieux ou en contrepartie d’une rémunération, une offre de Service (gratuite ou payante) identique ou similaire à celle de YOGA MADE IN SPORTS afin de tirer profit du concept, du savoir-faire et de la notoriété de YOGA MADE IN SPORTS.. Le Client s’interdit par ailleurs tout acte ayant pour effet de dénigrer, parasiter, désorganiser YOGA MADE IN SPORTS. ou encore apporter de la confusion dans l’esprit des clients et prospects entre ses Services et ceux proposés parYOGA MADE IN SPORTS.
Le respect par le Client de cet engagement constitue pour YOGA MADE IN SPORTS une condition déterminante de son consentement et sans laquelle il n’aurait pas conclu le Contrat. En cas de manquement du Client à son obligation de non-concurrence, que cela soit fait délibérément, par imprudence ou négligence, il sera tenu de dédommager immédiatement YOGA MADE IN SPORTS. en lui versant la somme forfaitaire de 20 000€ (vingt mille euros).

14. Confidentialité

Les Parties s’engagent au respect des règles de confidentialité décrites ci-dessous, pendant la durée du Contrat puis pendant encore 5 (cinq) ans après la fin du Contrat :
« Partie Emettrice » désigne la Partie qui communique ses Informations Confidentielles à l’autre Partie. « Partie Bénéficiaire » désigne la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles de l’autre Partie.
« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations relatives à chaque Partie, quel qu’en soit la forme et le support, notamment, les contenus informationnels et multimédia, vidéos, audios, méthodes, savoir-faire, outils, supports et modèles, documentations, ses informations juridiques, ses conseils, ses conceptions, photographies, les informations de tiers communiquées dans le cadre des Services, les informations portant l’inscription « confidentiel » et plus généralement les informations qui par leur nature pourraient causer préjudice à la Partie Emettrice en cas de divulgation non autorisée par la Partie Bénéficiaire. Ceci exclut les informations qui : (1) sont publiques autrement que par la violation du Contrat par la Partie Bénéficiaire

; (2) ont été obtenues ou reçues d’un tiers disposant pleinement du droit de les communiquer ; (3) étaient connues de la Partie Bénéficiaire préalablement à cette divulgation (démontré par des documents écrits antérieurs à cette divulgation) ; (4) sont divulguées par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par application d’une décision de justice définitive.

La Partie Bénéficiaire s’engage à :
- Préserver la sécurité et le caractère confidentiel des Informations Confidentielles par la mise en place de mesures au moins égales à celles utilisées pour les siennes ; utiliser les Informations Confidentielles exclusivement pour l’exécution du Contrat ; - Ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à qui que ce soit, ni d’en faire une quelconque exploitation. YOGA MADE IN SPORTS est néanmoins autorisée par le Client à divulguer les Informations Confidentielles du Client à ses partenaires, fournisseurs, sous traitants ayant besoin d’y accéder pour l'exercice de leurs missions dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que d’exploiter certaines des Informations Confidentielles du Client pour l’envoi de sa newsletter et sa prospection commerciale dès lors que le Client a accepté de les recevoir ;
- Restituer les Informations Confidentielles ou les supprimer immédiatement à la demande de la Partie Emettrice dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du Contrat, hormis pour les Informations Confidentielles nécessaires à l’envoi de la newsletter et de prospection commerciale de YOGA MADE IN SPORTS, qui continueront quant à elles à être utilisées à cette fin à moins que le Client ne se désabonne ;
- Aviser la Partie Emettrice dès qu'elle a connaissance d'une violation de l’obligation de confidentialité de la part de toute personne à qui la Partie Bénéficiaire aurait divulgué les Informations Confidentielles.

15. Propriété

15.1 Réserve de propriété. Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété au Client, sur les Informations Confidentielles et plus largement sur les Services dont seule YOGA MADE IN SPORTS est et reste la seule propriétaire. Cette réserve de propriété est valable même en ce qui concerne les Services payants.

15.2 Propriété intellectuelle. YOGA MADE IN SPORTS. est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Services. Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client, sur les Services.
En conséquence, le Client s’interdit expressément d’utiliser par tout moyen actuel ou futur, connu ou inconnu, sur tous supports et pour toute destination, les Services à des fins de :
- exploitation directe ou indirecte,
- adaptation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction,
- représentation, publication, édition sur des supports,
- diffusion, reproduction,
- distribution, de quelque manière que ce soit.
Cette interdiction est valable pour la durée maximale légale de protection des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.
YOGA MADE IN SPORTS concède au Client une licence d’utilisation non-exclusive pour la durée d’accès aux Services souscrits (qu’ils soient gratuits ou payants).
Le Client est donc autorisé, au titre de cette licence, à visionner les contenus multimédias, vidéos et consulter les contenus audios, ainsi que de consulter les supports des Services et livrables éventuellement fournis. Le Client est autorisé à ne télécharger que les supports et documents disponibles en téléchargement dans le cadre des Services. Cette licence n’est valable que pour l’usage individuel du Client.
Le CLIENT s’engage à ne pas modifier ni dénaturer les Services.
Le Client assume l'entière responsabilité de toute action ou réclamation en contrefaçon des Services qui serait intentée par YOGA MADE IN SPORTS ou un tiers à son encontre.
Le Client prendra à sa charge tous les frais de justice, d’avocats et d’experts ainsi que tous dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamnés par une décision de justice exécutoire ou par une sentence arbitrale ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon d’un des Services de YOGA MADE IN SPORTS..
Aux dommages et intérêts s'ajoutent les frais de justice, d'avocats et d'experts.
Le non-respect des droits de propriété notamment intellectuelle de YOGA MADE IN SPORTS est par ailleurs un manquement grave à l’une des obligations essentielles pesant sur le Client au titre du Contrat. Il donne lieu à un dédommagement immédiat de la part du Client enversYOGA MADE IN SPORTS., tel qu’indiqué à l’article « Engagements et responsabilité du Client » des CGV SERVICES EN LIGNE.

16. Engagement & Responsabilité

16.1 Engagements des Parties. Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi durant l’exécution du Contrat.

16.2 Engagements & Responsabilité de YOGA MADE IN SPORTS.

YOGA MADE IN SPORTS s’engage à faire ses meilleurs efforts, sur la base d'une obligation de moyens, pour donner l’accès et l’exécution des Services, disponibles sur le Site. La responsabilité de YOGA MADE IN SPORTS. ne pourrait être engagée que pour des dommages directs causés au Client, à l’occasion de l’exécution du Contrat et résultant exclusivement d’un dommage dont le Client démontre que YOGA MADE IN SPORTS. en est à l’origine.
Sont exclus de la responsabilité de YOGA MADE IN SPORTS., les cas dans lesquels YOGA MADE IN SPORTS. n’a pas été pas en mesure de remplir ses obligations en raison d’un manquement du Client à ses propres obligations. YOGA MADE IN SPORTS ne peut pas non plus être tenue responsable de toute modification, difficulté d’accès, indisponibilité, suppression des Services qui interviendrait pendant la durée du Contrat. YOGA MADE IN SPORTS tiendra dans ce cas le Client informé. YOGA MADE IN SPORTS n’est pas non plus responsable d’éventuelles contaminations par virus, intrusions de tiers, piratage sur les Services et pertes/détérioration de données du Client, inhérentes aux contraintes et limites de l’Internet.
La responsabilité financière globale de YOGA MADE IN SPORTS vis-à-vis du Client, pour toute la durée du Contrat et toutes les causes confondues, ne pourra dépasser un montant égal au prix du Service payant ou en cas de Service gratuit, à un montant de 50 (cinquante) euros.
La responsabilité de YOGA MADE IN SPORTS ne saurait être engagée en raison d’un incident, problème, dysfonctionnement, dommage occasionné au Client par la Plateforme de formation ou par toute solution tierce, qui ne sont, pour rappel, pas sous sa responsabilité.

16.3 Engagements & Responsabilité du Client. Le Client s'engage à régler la totalité des factures qui lui seront émises. Le Client est informé que la bonne exécution des Services requiert de sa part un véritable engagement individuel et une assiduité. Dans le cas où le Client n’a pas accédé au Service ni ne l’a utilisé pendant la durée d’accès prévue, il ne pourra prétendre à aucun remboursement total ou partiel ni à aucune compensation de la part de YOGA MADE IN SPORTS.
Le respect par le Client de ses engagements et obligations au titre du Contrat est une condition déterminante du consentement de YOGA MADE IN SPORTS à conclure le Contrat et qui, en cas de manquement(s) ou dommage(s), engage la responsabilité du Client. En cas de manquement grave à l’une de ses obligations essentielles, le Client est tenu de verser immédiatement à YOGA MADE IN SPORTS une indemnité forfaitaire de 20 000 € (vingt mille euros) par manquement contractuel grave. Est considéré comme « manquement grave » toute inexécution totale ou partielle des obligations du Client, notamment en matière de respect des droits de propriété y compris intellectuelle, engagement de non-concurrence, protection des informations confidentielles de YOGA MADE IN SPORTS et en matière de respect des conditions d’accès et d’utilisation des Services.

17. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur en la matière, YOGA MADE IN SPORTS. informe le Client qu’elle traite les données à caractère personnel collectées auprès de lui et en partage certaines avec ses partenaires, fournisseurs, sous traitants, son cabinet d’expertise comptable ainsi que potentiellement ses avocats et l’administration française pour les finalités suivantes : la vente et mise à disposition, le suivi de l’utilisation et la gestion des Services ainsi que le suivi juridique, administratif, comptable et commercial du Client. Le Client peut exercer ses droits d’information, d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition ou de suppression en adressant sa demande par e-mail à aurelia.camacho04@gmail.com, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur. Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d'identité portant la signature du Client. Il est toutefois rappelé que le droit d’opposition ou à la suppression ne pourra être mis en œuvre en cas de motifs légitimes et impérieux au maintien du traitement des données, tels que notamment pour la fourniture et la gestion des Services au profit du Client, conformément aux CGV SERVICES EN LIGNE.
Le Client donne son accord à la collecte et aux traitements définis ci-dessus lors de la validation de son Inscription.

18. Publicité & Promotion

YOGA MADE IN SPORTS  est autorisée par le Client à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le Client et elle, dans le cadre de la conduite de ses activités commerciales auprès de ses prospects et clients. Le Client autorise YOGA MADE IN SPORTS à mentionner son identité, son image ainsi qu’une description, des visuels, des vidéos, extraits des Services auxquels il a participé, sur tout type de support et média accessible au public, à titre de référence commerciale ou pour la diffusion de nouveaux Services. De son côté, le Client est autorisé à en faire de même sous réserve du respect des règles de confidentialité liées aux Informations Confidentielles.

19. Dispositions diverses

19.1 Force majeure. Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence. Chacune des Parties pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit, si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à 3 (trois) mois, à compter de la notification par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie, du cas de force majeure.

19.2 Communications par e-mail. Toute communication ou notification envoyée par YOGA MADE IN SPORTS au Client à son adresse e mail est réputée avoir été reçue et lue par le Client à la date d’envoi de l’e-mail par YOGA MADE IN SPORTS.

19.3 Renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

19.4 Nullité. En cas de nullité d’une des clauses du Contrat il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de droit identiques.

19.5 Survie. Les clauses notamment sur la confidentialité, la propriété, la non-concurrence et les modalités de facturation et de paiement du Contrat survivent, par leur nature, à la fin du Contrat pour la durée nécessaire à l’exécution complète des obligations de chaque Partie.
19.6 Loi & Litige. Le Contrat est soumis à la loi française et les tribunaux de Nîmes sont seuls compétents en cas de litige.

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